Conditions générales

Table des matières :

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Identité de l'entrepreneur
• Article 3 - Applicabilité
• Article 4 - L'offre
• Article 5 - L'accord
• Article 6 - Droit de rétractation
• Article 7 - Le prix
• Article 8 - Conformité et garantie
• Article 9 - Livraison et exécution
• Article 10 - Opérations à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation
• Article 11 - Paiement
• Article 12 - Responsabilité et indemnisation
• Article 13 - Procédure de réclamation
• Article 14 - Disposition finale

Article 1 - Définitions Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification suivante :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel l'autre partie peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Contrepartie : toute personne physique ou morale avec laquelle Eancodes VOF a conclu ou a l'intention de conclure un accord ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout instrument permettant à la contrepartie ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière accessible pour une consultation ultérieure et une reproduction non altérée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour l'autre partie d'annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation que l'entrepreneur met à disposition d'une contrepartie qui peut le remplir lorsqu'elle souhaite faire usage de son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance à d’autres parties ;
9. Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord sans que l'autre partie et l'entrepreneur se trouvent dans la même pièce en même temps.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur Nom de l'entreprise : Eancodes VOF, exploitant des sites Web eancodeshop.nl et eancodes.eu E-mail : Voir le formulaire de contact de la boutique en ligne (non visible ici en raison des robots spammeurs) Numéro de chambre de commerce : 73198153 Numéro d'identification TVA : NL859395893B01 Adresse : Zuidoever 7, 2371JD Roelofarendsveen, Pays-Bas Téléphone : 085-3011289 Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un système de licences pertinent : données sur l'autorité de contrôle : Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

• l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;

• le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été décerné ;

• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions sur où et comment ces règles professionnelles peuvent être consultées.

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et l'autre partie.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition de l'autre partie. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement à l'autre partie dans les plus brefs délais à la demande de l'autre partie.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition de l'autre partie par voie électronique de telle manière que l'autre partie puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à l'autre partie par voie électronique ou autrement à la demande de l'autre partie.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et l'autre partie peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur et la disposition en question sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible de la teneur de l'original.
6. Les situations qui ne sont pas couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
7. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et à ajuster l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l’autre partie d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs présentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour l'autre partie quels sont les droits et obligations associés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
   • le prix incluant les taxes ;
   • tous les frais d'expédition ;
   • la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
   • si le droit de rétractation s'applique ou non ;
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
   • le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
   • si l'accord est archivé après sa conclusion et, si oui, comment il peut être consulté par l'autre partie ;
   • la manière dont l'autre partie, avant de conclure l'accord, peut vérifier les données fournies par elle dans le cadre de l'accord et, si nécessaire, les corriger ;
   • toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont l'autre partie peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.

En option : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux. Article 5 - L'Accord

1. L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où l'autre partie accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
2. Si l'autre partie a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Jusqu'à ce que la réception de cette acceptation ait été confirmée par l'entrepreneur, l'autre partie peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantira un environnement Web sécurisé. Si l’autre partie peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'enquérir si l'autre partie peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en la motivant ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes à l'autre partie avec le produit ou le service, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par l'autre partie de manière accessible sur un support de données durable :

un. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où l'autre partie peut déposer des réclamations ; b. les conditions dans lesquelles et la manière dont l’autre partie peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ; c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; d. les informations contenues dans l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations à l'autre partie avant l'exécution du contrat ; f. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

1. Dans le cas d’une transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
2. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation À la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, l'autre partie (s'il s'agit d'un consommateur et n'agissant pas au nom d'une entreprise) a la possibilité d'annuler le contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par l'autre partie ou le consommateur.
2. Si l'autre partie souhaite exercer son droit de rétractation, elle est tenue d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. L'autre partie doit le faire savoir en utilisant le formulaire de contact.
3. En raison de la nature des Eancodes, qui sont des biens numériques, nous ne remboursons pas si les Eancodes ont déjà été téléchargés depuis Eancodes.eu, si les Eancodes n'ont pas encore été téléchargés, vous avez 14 jours pour annuler la commande et obtenir un remboursement complet. Si vos codes EAN ne fonctionnent pas sur la plateforme, nous demandons des captures d'écran au service d'assistance officiel indiquant que les codes EAN ne sont pas valides. Si les captures d'écran sont approuvées, nous vous enverrons de nouveaux codes Ean à essayer. Si ceux-ci ne fonctionnent pas non plus (nouvelles captures d'écran nécessaires), nous vous rembourserons intégralement. Si vous souhaitez annuler le service de protection, vous pouvez le faire à tout moment, le service de protection sera annulé dans les 48 heures suivant votre demande. Une fois votre demande traitée, vous n'aurez plus de protection sur vos codes EAN et nous n'effectuerons pas de remboursement pour le temps restant de votre service de protection. Si vous souhaitez annuler, nous vous recommandons de le faire vers la fin de votre date de facturation.
4. Si le client n'a pas indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés au paragraphe 4, si le produit n'a pas été retourné à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Article 7 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des prix due à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services à prix variables, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

un. celles-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou b. l'autre partie a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

1. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
2. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et typographiques. En cas d'erreurs d'impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 8 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions légaux que l'autre partie peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle de l'autre partie, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
   • L'autre partie a réparé et/ou traité elle-même les produits livrés et/ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers ;
   • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de toute autre manière avec négligence ou en conflit avec les instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;
   • La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 9 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que l'autre partie a communiquée à la société.
3. En respectant ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec la rapidité requise, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que l'autre partie n'ait convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée qu'en partie, l'autre partie en sera informée au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, l’autre partie a le droit de résilier le contrat sans frais. L’autre partie n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. L’autre partie ne peut tirer aucun droit des termes mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation pour l’autre partie.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par l'autre partie dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison à l'autre partie ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 10 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation Démontage

1. L'autre partie peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. L'autre partie peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3. La contrepartie peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents :
   • annuler à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
   • au moins les annuler de la même manière qu'il les a conclues ;
   • annulez toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Exploration

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée pouvant aller jusqu'à trois mois, si l'autre partie peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
3. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si l'autre partie peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au plus et un préavis de trois mois au plus si l'accord prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'actualités et de hebdomadaires et de magazines.
4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires à des fins d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée

1. Si un accord a une durée de plus d'un an, l'autre partie peut résilier l'accord à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 11 - Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par l'autre partie doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir après que l'autre partie a reçu confirmation de l'accord.
1. La contrepartie a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
2. En cas de non-paiement par l'autre partie, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance de l'autre partie à l'avance.

Article 12 - Responsabilité et indemnisation

1. Étant donné qu'Eancodes VOF fournit des codes qui constituent une alternative aux codes enregistrés au nom (de l'entreprise), les Produits peuvent imposer des restrictions sur l'offre d'articles par nom de marque. Pour la même raison, les Produits peuvent imposer des restrictions sur l’offre d’articles de certaines catégories. A cet effet, la Contrepartie doit consulter les conditions générales de la plateforme sur laquelle elle souhaite vendre les articles. Eancodes VOF décline toute responsabilité quant aux conséquences des restrictions qui pourraient survenir comme indiqué ci-dessus.
2. Eancodes VOF ne peut garantir que les codes fournis seront acceptés pour toujours par les plateformes ou autres organisations. Ce risque est supporté par la Contrepartie. Eancodes VOF décline donc toute responsabilité à cet égard.
3. La Contrepartie est à tout moment responsable de l’utilisation des Produits. Eancodes VOF décline donc toute responsabilité à cet égard.
4. Si plusieurs fournisseurs vendent exactement le même article, ces fournisseurs peuvent utiliser le code de l'autre, quel que soit celui d'entre eux qui a acheté le code. La contrepartie accepte cette circonstance et cela ne peut être considéré comme un manquement d'Eancodes VOF.
5. Tout le monde est libre d’échanger et de vendre des codes EAN qui ne sont pas liés à une entreprise. Il n'existe aucune réglementation légale concernant la vente de ces codes. Cela signifie que les codes EAN émis ne sont pas conservés dans un système central. Les codes EAN sont générés à l'aide d'un algorithme spécifique et d'une formule de calcul spécifique. Bien que les chances que cela se produise soient faibles, il est possible que d'autres entreprises émettent le même code EAN ou qu'elles placent « au hasard » les mêmes 13 chiffres les uns à côté des autres dans le bon ordre. L'utilisation des Produits fournis par Eancodes VOF se fait donc toujours aux risques et périls de la Contrepartie. Il est également possible qu'un code EAN que la contrepartie utilise depuis des années, mais qui n'est pas lié à l'entreprise de la contrepartie, soit enregistré sous un nom d'entreprise différent à une date ultérieure. Certaines plateformes préfèrent les codes EAN enregistrés au nom (de l'entreprise), ce qui permet aux articles et au contenu associé de la contrepartie d'être supprimés par la plateforme. La Contrepartie est réputée avoir connaissance des règles du système ou de la plateforme de vente que la Contrepartie utilisera pour la vente de ses articles. Pour les raisons indiquées ci-dessus, Eancodes VOF recommande de ne pas imprimer les codes EAN sur l'emballage des articles, mais d'étiqueter les articles à l'aide d'autocollants. Eancodes VOF décline toute responsabilité quant aux conséquences découlant d'une circonstance telle que mentionnée ci-dessus. À la demande de la contrepartie, Eancodes VOF remplacera gratuitement les produits livrés si et dans la mesure où ils ne peuvent plus être utilisés.
6. Eancodes VOF n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les pertes subies, les pertes de profit et les dommages résultant de la stagnation de l'activité, sauf en cas d'intention et d'imprudence délibérée de sa part. Sans préjudice des dispositions restantes des présentes conditions générales et notamment des dispositions du paragraphe 8, Eancodes VOF ne sera responsable envers l'Autre Partie que des dommages directs subis par l'Autre Partie en raison d'un manquement imputable à Eancodes VOF dans l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat. Par manquement imputable, il faut entendre un manquement qu'un professionnel bon et prudent peut et doit éviter, compte tenu de l'attention normale et des connaissances et ressources professionnelles nécessaires à l'exécution du Contrat. Par dommages directs, on entend exclusivement : - les frais raisonnables de détermination de la cause et de l'étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination porte sur un dommage ouvrant droit à indemnisation au sens des présentes conditions générales ; - tous les frais raisonnables engagés pour garantir que la performance défectueuse d'Eancodes VOF est conforme au Contrat, dans la mesure où ceux-ci peuvent être imputés à Eancodes VOF ; - les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où l'Autre Partie démontre que ces frais ont conduit à une limitation des dommages directs au sens des présentes conditions générales.
7. Si Eancodes VOF est responsable d'un dommage, Eancodes VOF aura à tout moment le droit de réparer ce dommage. La contrepartie doit fournir à Eancodes VOF la possibilité de le faire, à défaut de quoi toute responsabilité d'Eancodes VOF à cet égard deviendra caduque.
8. La responsabilité d'Eancodes VOF est limitée au maximum à la valeur de la facture du Contrat, ou au moins à la partie du Contrat à laquelle la responsabilité d'Eancodes VOF se rapporte.
9. Par dérogation au délai de prescription légal, le délai de prescription pour toutes les réclamations et défenses contre Eancodes VOF est d'un an. Par dérogation à la phrase précédente, les prétentions et défenses auxquelles les autres parties ont droit et qui sont fondées sur des faits qui justifieraient l'affirmation selon laquelle la livraison n'est pas conforme au Contrat, expirent après deux ans.
10. La contrepartie indemnise Eancodes VOF contre toute réclamation qu'elle pourrait avoir et contre toute réclamation de tiers pour des dommages causés par des parties autres qu'Eancodes VOF. Si Eancodes VOF est contacté par des tiers sur cette base, la contrepartie est tenue d'assister Eancodes VOF tant à l'amiable qu'en justice et de faire immédiatement tout ce qui peut raisonnablement être attendu d'elle dans ce cas. Si la contrepartie ne prend pas de mesures adéquates, Eancodes VOF est en droit, sans mise en demeure, de prendre elle-même ces mesures. Tous les frais et dommages subis par Eancodes VOF et/ou des tiers en conséquence seront entièrement supportés par l'autre partie.
11. En ce qui concerne la livraison aux autres parties, les restrictions prévues dans cet article ne s'étendent pas au-delà de ce qui est autorisé par l'article 7:24 paragraphe 2 du Code civil néerlandais.

Article 13 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment bien connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par l'autre partie.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec une confirmation de réception et une indication du moment où l'autre partie peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue par accord mutuel, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. Si une réclamation est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 14 - Disposition finale

1. Tout accord et toutes les relations juridiques qui en découlent entre les parties sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Avant de recourir éventuellement au tribunal, les Parties sont tenues de mettre tout en œuvre pour régler le litige d'un commun accord.
3. Sauf si la loi l'interdit de manière impérieuse dans les circonstances de l'affaire, seul le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social d'Eancodes VOF est désigné pour connaître de tout litige juridique entre les parties.
4. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.